Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 10, 12 et 20 à 24 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 583-2006, a. 25; L.Q. 2022, c. 9, a. 84.
25. Le prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 7, 10, 12 et 20 à 24 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 583-2006, a. 25.
25. Le prestataire de services de garde qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 7, 10, 12 et 20 à 24 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 583-2006, a. 25.
© Gouvernement du Québec